Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension ou retrait d'un agrément pour non-respect des règles de sécurité
Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé ou des conditions fixées par l'article 2 (Conditions de maintien de l'agrément de Qualigaz) du présent arrêté.