Arrêté du 22 décembre 2008

Article 2

Créé le 28 décembre 2008

Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2008