JORF n°300 du 28 décembre 2006

Article 4


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Version 1

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2007 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code est fixé conformément au tableau ci-dessous :