Article 1
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII g, h, j, k est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du hareng est donc interdite dans la division CIEM VII g, h, j, k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant de la division CIEM VII g, h, j, k sont également interdits.
1 version