Arrêté du 22 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne.

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