M. Yvon Menguy, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
Arrêté du 22 décembre 2006
Article 1
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Article 1
M. Yvon Menguy, président de section à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.
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