JORF n°13 du 16 janvier 2007

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « organisé en sept bureaux » sont remplacés par les mots : « organisé en six bureaux ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, les mots : « organisé en sept bureaux » sont remplacés par les mots : « organisé en six bureaux ».