Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006
Article 2
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Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.