Arrêté du 22 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Le chef du service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité sur le budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Le chef du service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité sur le budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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