JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 1

Article 1

A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte sont alignés sur ceux de la métropole.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de vente hors taxes d'Electricité de Mayotte sont alignés sur ceux de la métropole.