JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Autié, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.