Arrêté du 22 décembre 2006

Article 2

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Article 2

Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 20 000 euros.

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Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 20 000 euros.

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