Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45 par séance.
Arrêté du 22 décembre 2005
Article 1
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Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret du 22 octobre 2002 susvisé allouée aux membres de la Commission nationale du débat public autres que le président et les vice-présidents est fixé à 152,45 par séance.
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