JORF n°304 du 31 décembre 2005

Article 1

Article 1

Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2005 à 19 620 913 euros (dix-neuf millions six cent vingt mille neuf cent treize euros).


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Version 1

Le montant de la dotation globale à la charge de l'assurance maladie et versée à la Haute Autorité de santé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires, est fixé pour l'année 2005 à 19 620 913 euros (dix-neuf millions six cent vingt mille neuf cent treize euros).