Arrêté du 22 décembre 2005

Article 1

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Le cadre de présentation de l'annexe à l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics) relative au plan global de financement pluriannuel, mentionné à l'article R. 6145-19 du même code (Documents annexés au budget des hôpitaux publics), est fixé par l'annexe jointe.

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