Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics), est fixé en annexes I et II.
Arrêté du 22 décembre 2005
Article 1
Article 1
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics), est fixé en annexes I et II.
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