Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique (Gestion du budget des hôpitaux publics)Art. R.6145-10Gestion du budget des hôpitaux publicsL'article explique comment les hôpitaux publics préparent et gèrent leur budget annuel, en prévoyant leurs recettes et dépenses., est fixé en annexes I et II.