Dans les établissements publics de santé, les chapitres dont les crédits ont un caractère limitatif mentionnés à l'article R. 6145-14 du code de la santé publique (Caractère des crédits dans les budgets des établissements de santé)Art. R.6145-14Caractère des crédits dans les budgets des établissements de santéLes crédits dans le budget des établissements de santé sont généralement évaluatifs, sauf pour certains qui sont limitatifs et contrôlés par le comptable. sont fixés en annexe ci-jointe à compter de l'exercice comptable 2006.