Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'avenant du 13 juin 2004 à l'accord susvisé instaurant une annexe 4 relative au personnel d'encadrement.