Arrêté du 22 décembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dispositif de transport de fonds dénommé « VA 2.1 » de la société INTACTUS est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance