Arrêté du 22 décembre 2004

Article 3

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Article 3

Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense, qui ne peut excéder la limite fixée au I-1.1 (a) et I-1.2 (b) de l'article 2.

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Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté et, notamment, le montant du seuil de visa des engagements de dépense, qui ne peut excéder la limite fixée au I-1.1 (a) et I-1.2 (b) de l'article 2.

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