Arrêté du 22 décembre 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les ordonnances de paiement émises par la direction générale de l'aviation civile au titre des chapitres 53-22 « Programmes aéronautiques civils. Etudes, essais et développement » et 63-20 « Subventions d'investissement aux programmes aéronautiques civils » du budget général, au titre du budget annexe de l'aviation civile et au titre du compte d'affectation spéciale 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) » sont dispensées du visa du contrôleur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les ordonnances de paiement émises par la direction générale de l'aviation civile au titre des chapitres 53-22 « Programmes aéronautiques civils. Etudes, essais et développement » et 63-20 « Subventions d'investissement aux programmes aéronautiques civils » du budget général, au titre du budget annexe de l'aviation civile et au titre du compte d'affectation spéciale 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) » sont dispensées du visa du contrôleur.

Historique des versions

Source : Légifrance