JORF n°303 du 30 décembre 2004

Article 2

Article 2

Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,13 % par an.


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Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,13 % par an.