JORF n°1 du 1 janvier 2005

Article 1

Article 1

Les ordonnances de paiement émises sur les crédits du budget du ministère de la justice sont dispensées du visa du contrôleur financier.


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Version 1

Les ordonnances de paiement émises sur les crédits du budget du ministère de la justice sont dispensées du visa du contrôleur financier.