Arrêté du 22 décembre 2004

Article 1

Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.

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Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.