Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.
Arrêté du 22 décembre 2004
Article 1
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Article 1
Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.
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