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ARRETE du 22 décembre 2004

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 6 et le point 2 de l'article 7.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail.

L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2005

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Arrêté rendant obligatoire un accord sur la santé au travail dans l'industrie chimique

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un accord sur la santé au travail pour les entreprises chimiques, avec des règles spécifiques à suivre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 6 et le point 2 de l'article 7.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail.

L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le mardi 11 janvier 2005

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