Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 22 décembre 2004

). JORF 11 janvier 2005

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juillet 2004, portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 16 septembre 2003 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance des 11 octobre 2004 et 29 novembre 2004,

En vigueur depuis le 11 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la santé au travail dans l'industrie chimique

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un accord sur la santé au travail pour les entreprises chimiques, avec des règles spécifiques à suivre.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2003 relatif à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 6 et le point 2 de l'article 7.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 241-50 du code du travail.

L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 241-51 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le mardi 11 janvier 2005

ARRETE du 22 décembre 2004
Article 1, 2, 3