Créé le 8 février 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000
Art. 44
Arrêté du 22 décembre 2003
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 8 février 2004
Créé le 8 février 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2000
Art. 44
En vigueur depuis le dimanche 8 février 2004