JORF n°300 du 28 décembre 2003

Article 3

Article 3

Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,34 EUR.
Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.


Historique des versions

Version 1

Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 13,34 EUR.

Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.

Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.