L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatif à l'ODEADOM est rédigé comme suit :

« Art. 2. - A compter du début des opérations relevant de l'exercice FEOGA 2004, l'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatifs :

« - aux produits ouverts par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;

« - aux interventions prises en application des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM). »