Arrêté du 22 décembre 2003

Article 3

Créé le 31 décembre 2003

Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'article 1er et à l'article 2, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixés par le présent arrêté.

Effets de cet article

cite

Arrêté 1979-10-22 Arrêté 2003-12-22 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003

Toutes les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1979 susvisé sont applicables aux prêts consentis dans les conditions définies à l'

article 1er

et à l'

article 2

, à l'exception de celles relatives aux durées et aux taux des prêts fixés par le présent arrêté.