Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.