Arrêté du 22 décembre 2000

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Art. 12. - Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié plus un de leurs membres.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

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Art. 12. - Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié plus un de leurs membres.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue.

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