Art. 12. - Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié plus un de leurs membres.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Arrêté du 22 décembre 2000
Art. 12. - Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié plus un de leurs membres.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
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Art. 12. - Pour délibérer valablement, les comités techniques nationaux doivent être composés de la moitié plus un de leurs membres.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Source : Légifrance