Art. 2. - Le paragraphe 12.3 du chapitre XII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est supprimé.
Arrêté du 22 décembre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le paragraphe 12.3 du chapitre XII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance