JORF n°303 du 31 décembre 2000

Art. 12. - Toute modification des documents cités à l'article 5 du présent arrêté doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail.


Historique des versions

Version 1

Art. 12. - Toute modification des documents cités à l'article 5 du présent arrêté doit être portée à la connaissance du ministre chargé du travail.