JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 14 482 837 F et un crédit de paiement de 18 556 367 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 14 482 837 F et un crédit de paiement de 18 556 367 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.