JORF n°302 du 30 décembre 1999

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1999 sont augmentées d'une somme de 18 556 367 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 1999 sont augmentées d'une somme de 18 556 367 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.