JORF n°303 du 31 décembre 1999

Arrêté du 22 décembre 1999

Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 1999, au sommaire et page 19532, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... zone CIEM VII. », lire « ... zone CIEM VII e. », 2e colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... en zone CIEM VII est réputé épuisé. », lire : « ... en zone CIEM VII e est réputé épuisé. »