Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, les dispositions de :

- l'avenant no 3 du 8 juin 1999 (Rémunérations minimales) à la convention collective susvisée ;

- l'avenant no 4 du 8 juin 1999 (Modification de l'article 14 de l'annexe I sur les rémunérations) à la convention collective susvisée.