Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Laval et de la Mayenne est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F destiné à assurer le financement des travaux pour la rénovation du parc des expositions.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.