Arrêté du 22 décembre 1999

Article 4

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Article 4

La décision précise :

- en cas de refus, la motivation de celui-ci ;

- en cas d'autorisation et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;

nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;

nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte l'autorisation ;

période ou dates d'intervention ;

lieux d'intervention ;

qualification des personnes amenées à intervenir ;

description du protocole des interventions ;

modalités de compte rendu des interventions ;

durée de validité de l'autorisation ;

conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R.

211-8 du code rural. Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'autorisation peut être conditionnée au versement des données recueillies à des bases de données régionales ou nationales selon un format déterminé.

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Abrogé19 avril 2007

Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 19 avril 2007

La décision précise :

- en cas de refus, la motivation de celui-ci ;

- en cas d'autorisation et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment :

  • indications relatives à l'identité du bénéficiaire ;
  • nom scientifique et nom commun des espèces concernées ;
  • nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte l'autorisation ;
  • période ou dates d'intervention ;
  • lieux d'intervention ;
  • qualification des personnes amenées à intervenir ;
  • description du protocole des interventions ;
  • modalités de compte rendu des interventions ;
  • durée de validité de l'autorisation ;
  • conditions particulières qui peuvent être imposées en application de l'article R.

211-8 du code rural. Pour les opérations d'inventaire de populations d'espèces animales ou végétales, l'autorisation peut être conditionnée au versement des données recueillies à des bases de données régionales ou nationales selon un format déterminé.

Relations

cite

cite  Code rural R211-8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2007

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance