Arrêté du 22 décembre 1999

Article 2

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Article 2

La demande d'autorisation est, sauf exception mentionnée à l'

article 6

, adressée, en trois exemplaires, au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. Elle comprend :

- les nom et prénoms du demandeur ou, pour les personnes morales, de son représentant, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ;

- la description, en fonction de la nature de l'opération projetée :

du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;

des espèces (nom scientifique et nom commun), du nombre et du sexe des spécimens faisant l'objet de la demande ;

de la période ou des dates d'intervention ;

des lieux d'intervention ;

de la qualification des personnes amenées à intervenir ;

du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;

des modalités de compte rendu des interventions.

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Abrogé19 avril 2007

Créé le 31 décembre 1999 · Abrogé le 19 avril 2007

La demande d'autorisation est, sauf exception mentionnée à l'article 6, adressée, en trois exemplaires, au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. Elle comprend :

- les nom et prénoms du demandeur ou, pour les personnes morales, de son représentant, l'adresse, la qualification et la nature des activités du demandeur ;

- la description, en fonction de la nature de l'opération projetée :

  • du programme d'activité dans lequel s'inscrit la demande, de sa finalité et de son objectif ;
  • des espèces (nom scientifique et nom commun), du nombre et du sexe des spécimens faisant l'objet de la demande ;
  • de la période ou des dates d'intervention ;
  • des lieux d'intervention ;
  • de la qualification des personnes amenées à intervenir ;
  • du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;
  • des modalités de compte rendu des interventions.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-12-22 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 19 avril 2007

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance