1. Toute modification dans les statuts d'une personne morale, dans la composition d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d'un conseil de surveillance doit être notifiée, dans le délai de deux mois à compter de cette modification, au directeur général des douanes et droits indirects.

2. En cas de changement de personne habile à représenter la personne morale, une demande tendant à obtenir l'agrément de la ou des personnes habiles nouvellement désignées devra être adressée, dans le délai de deux mois à compter de ce changement, au directeur général des douanes et droits indirects.