JORF n°300 du 27 décembre 1998

Article 6

Article 6

Il est tenu, à la direction générale des douanes et droits indirects, un registre matricule sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habiles à représenter les personnes morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane.


Historique des versions

Version 1

Il est tenu, à la direction générale des douanes et droits indirects, un registre matricule sur lequel sont inscrits tous les commissionnaires en douane agréés et les personnes habiles à représenter les personnes morales ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane.