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JORF n°303 du 31 décembre 1998
Arrêté du 22 décembre 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe des Journaux officiels pour 1998 sont augmentées d'une somme de 120 000 000 F applicable aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de paiement de 120 000 000 F applicable au budget annexe des Journaux officiels et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEE DES JOURNAUX OFFICIELS POUR 1998.1ERE SECTION: EXPLOITATION.
VENTE DE PRODUITS FABRIQUES,PRESTATIONS DE SERVICES,MARCHANDISES (CHAP. 70-00).
2EME SECTION: OPERATIONS EN CAPITAL.
REPRISE DE L'EXCEDENT D'EXPLOITATION (CHAP. 91-00).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
1ERE SECTION: EXPLOITATION.
EXCEDENT D'EXPLOITATION (CHAP. 69-00).
2EME SECTION: DEPENSES D'INVESTISSEMENT.
EXCEDENT REVERSE AU TRESOR (CHAP. 84-00).
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantieri
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 303 du 31/12/1998 page 20319
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