JORF n°300 du 27 décembre 1998

Art. 14. - Les décisions ministérielles accordant l'agrément, l'extension d'agrément ainsi que l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les personnes morales sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.


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Art. 14. - Les décisions ministérielles accordant l'agrément, l'extension d'agrément ainsi que l'agrément personnel des personnes habiles à représenter les personnes morales sont publiées au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs.