Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifé par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 avril 1998 (Retraite complémentaire et prévoyance) à la convention collective susvisée,
à l'exclusion de :
- l'article 48 relatif au régime de prévoyance du personnel d'encadrement et assimilés ;
- du paragraphe relatif à la prévoyance figurant à l'article 49 relatif au régime de retraite et prévoyance des salariés non cadres.
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