Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1997, Mme Moureix-Thevenot (Nicole), président du tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 22 décembre 1997
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1997, Mme Moureix-Thevenot (Nicole), président du tribunal administratif, vice-président au tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er décembre 1997.