Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1997, page 18926, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de lire : « 0,53 % », lire : « 0,53 pour mille ».
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JORF n°2 du 3 janvier 1998
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Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1997, page 18926, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de lire : « 0,53 % », lire : « 0,53 pour mille ».