JORF n°6 du 8 janvier 1998

Arrêté du 22 décembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur du vin de table ;

Vu l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 1996 et l'avenant à cet accord conclu le 15 octobre 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal fixant l'assiette des cotisations pour 1998 conclu le 15 octobre 1997 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, annexé au présent arrêté (1), sont étendues sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord et des avenants peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris (bureau de la viticulture) ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR 1998 CONCLU LE 15-10-1997 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS,ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE FRANCAIS ET VINS DE PAYS FRANCAIS.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier