Abrogé31 décembre 2000
Créé le 1 janvier 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 1997
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 30 décembre 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.